Conditions Générales d'Utilisation#

Dernière mise à jour le : 15 octobre 2023

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION

La plateforme WELLNESS STORY BUSINESS, ci-après dénommée la « Plateforme », est exploitée par la société WELLNESS STORY, dont le siège social est sis 5, allée de l’Europe – 67960 ENTZHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 913 824 843, ci-après dénommée « WELLNESS STORY ».

WELLNESS STORY est l’unique propriétaire de la Plateforme.

La Plateforme est hébergée par la société Toastate.com SAS et disponible à l’adresse URL suivante : www.wellnessstory.co.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes ci-dessous définis désignent :

Affilé : Freelance ou Établissement ayant bénéficié du lien unique de parrainage de l’Ambassadeur afin de procéder à leur Inscription sur les Plateformes FREELANCE et/ou BUSINESS ;

Ambassadeur : tout professionnel inscrit sur la Plateforme, souhaitant participer au programme de parrainage proposé par WELLNESS STORY ;

Application mobile : Plateforme sous forme d’application disponible sur Android et iOS ;

CGU : présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme ;

Espace professionnel : espace virtuel sur la Plateforme permettant aux Ambassadeurs de consulter leurs informations et de pouvoir récupérer les fonds financiers générés grâce au programme d’affiliation proposé par WELLNESS STORY ;

Fonctionnalités : fonctionnalités proposées par WELLNESS STORY aux Ambassadeurs inscrits sur la Plateforme ;

Inscription : inscription de l’Ambassadeur sur la Plateforme entraînant la création de son Espace professionnel ;

Plateforme : site internet https://www.wellnessstory.co/ambassadeurs/) ou sa version d’Application mobile ;

RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

ARTICLE 3 – OBJET ET ACCEPTATION

La Plateforme est un outil de gestion global de l’activité des métiers du bien-être et de la beauté en ligne, de type Saas, mis à la disposition de l’Ambassadeur par WELLNESS STORY, lui permettant de participer à l’adhésion de professionnels du domaine de bien-être et de la beauté à la Plateforme WELLNESS STORY FREELANCE et/ou BUSINESS, en échange d’une Rémunération telle que précisée à l’article 6 des présentes CGU.

La Plateforme est disponible sur le Site internet https://www.wellnessstory.co/ambassadors/ mais aussi sur son Application mobile.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles WELLNESS STORY met la Plateforme à la disposition de l’Ambassadeur. Elles s’appliquent sans aucune réserve ni restriction à toute utilisation de la Plateforme.

Tout Ambassadeur qui souhaite bénéficier des fonctionnalités proposées doit s’inscrire sur la Plateforme et créer ainsi son Espace professionnel. Ce faisant, il reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter intégralement.

Les présentes CGU lient contractuellement l’Ambassadeur à WELLNESS STORY.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et peuvent être communiqués à l’Ambassadeur sur sa demande.

Ces CGU peuvent faire l'objet de modifications ultérieures mais la version applicable est celle en vigueur à la date d’Inscription sur la Plateforme, sauf acceptation expresse par l’Ambassadeur d’une version ultérieure.

ARTICLE 4 – ACCES A LA PLATEFORME

4.1. Acceptation des risques liés à l’utilisation d’un Site internet et/ou d’une Application :

L’Ambassadeur doit disposer d’un accès Internet afin d’accéder à la Plateforme et pouvoir exploiter toutes ses fonctionnalités. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Ambassadeur.

L’Ambassadeur déclare ainsi avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que WELLNESS STORY ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
Que WELLNESS STORY a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements ;

Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas totalement protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information du Client, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données et/ou de modifications.

En acceptant les CGU, l’Ambassadeur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, WELLNESS STORY ne pourra être tenue responsable en cas de survenance de l’un des faits mentionnés ci-dessus ou qui ne serait pas la conséquence directe d’une faute de sa part.

4.2. Inscription sur la Plateforme

Pour avoir accès aux Fonctionnalités proposées par WELLNESS STORY sur la Plateforme, l’Ambassadeur doit obligatoirement procéder à son Inscription.

L’Ambassadeur Inscrit sur la Plateforme reconnaît avoir la pleine capacité juridique de contracter et agir dans le cadre de son activité professionnelle. En effet, le programme d’affiliation disponible à l’Ambassadeur est accessible uniquement aux professionnels, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Lors de son Inscription, l’Ambassadeur crée son Espace professionnel dans lequel il indique des éléments obligatoires et nécessaires à la fourniture des Fonctionnalités par WELLNESS STORY dans le cadre de la Plateforme. Il s’agit notamment des éléments suivants :

Identité ou raison sociale (incluant : forme juridique et représentant légal) ;
Adresse postale personnelle ou professionnelle ;
K-bis ;
Informations relatives au compte bancaire ;
Adresse électronique ;
Numéro de téléphone ;
Attestation de vigilance Urssaf sur demande de WELLNESS STORY ;
Langues parlées ;
Nom de domaine, le cas échéant ;
Réseaux sociaux, le cas échéant ;

WELLNESS STORY se réserve la possibilité de valider, ou non, la demande d’Inscription de l’Ambassadeur sur la Plateforme en fonction des motivations exposées par l’Ambassadeur pour promouvoir WELLNESS STORY. A ce titre, WELLNESS STORY se réserve le droit de refuser le cas échéant l’Inscription d’un Ambassadeur concernant lequel WELLNESS STORY aurait eu connaissance de comportements déloyaux.

En créant un Compte, l’Ambassadeur reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’Inscrire en toute connaissance de cause.

L’Ambassadeur choisit seul son identifiant et son mot de passe qui lui sont strictement confidentiels et personnels. Il s'engage ainsi à en conserver la confidentialité et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Il est ainsi seul responsable de l'utilisation de ses données de connexion et de l'accès à la Plateforme, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse des données de connexion dont aurait connaissance l’Ambassadeur doit être notifiée par écrit et dans les plus brefs délais à WELLNESS STORY à l’adresse suivante : [email protected].

ARTICLE 5 – FONCTIONNALITES PROPOSEES SUR LA PLATEFORME

WELLNESS STORY met à disposition des Ambassadeurs un Espace professionnel sur la Plateforme, leur permettant de valider leur participation au programme de parrainage et gérer leurs affiliations de Freelances et/ou d'Établissements.

5.1. Programme d’affiliation

WELLNESS STORY permet aux Ambassadeurs d’affilier les Freelances et/ou Établissements. Cette affiliation consiste pour les Ambassadeurs à proposer leur code d’affiliation unique aux professionnels Freelances et/ou Établissements, exerçant dans les domaines d’activité proposés par WELLNESS STORY sur ses Plateformes BOOKING, FREELANCE et BUSINESS.

Les Freelances et/ou les Établissements peuvent ainsi s’inscrire sur les Plateformes FREELANCE et/ou BUSINESS par l’intermédiaire du lien unique d’affiliation de l’Ambassadeur. Une inscription par l’intermédiaire d’un tel lien unique d’affiliation permet éventuellement aux Freelances et/ou Établissements de bénéficier d’offres spéciales proposées par WELLNESS STORY, qui peuvent être, à titre d’exemple : des remises, réductions, mensualité d’abonnement gratuit, etc.

Le choix de mettre en place de ces offres spéciales, ainsi que leur nature et leur durée, relève de l’appréciation exclusive de WELLNESS STORY, de sorte que WELLNESS STORY ne saurait être tenue pour responsable si aucune offre spéciale n'était mise en place.

Une telle Inscription via le lien d’affiliation unique permet à l’Ambassadeur de bénéficier d’une Rémunération aux conditions exposées à l’article 6 des présentes CGU.

5.2. Solution de paiement en ligne

En s’Inscrivant sur la Plateforme, l’Ambassadeur accepte expressément le recours au système de paiement proposé par WELLNESS STORY, à savoir le système EASY TRANSAC.

L’Ambassadeur reconnaît et accepte qu’il contracte dans ce cadre directement avec le prestataire EASY TRANSAC. Les conditions encadrant les services de paiement EASYTRANSAC sont indépendantes et sont encadrées par des Conditions générales de vente qui lui sont propres. Elles sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.easytransac.com/fr/cgv.

C’est par l’intermédiaire du paiement en ligne EASYTRANSAC que l’Ambassadeur percevra les Rémunérations en contrepartie des affiliations obtenues.

ARTICLE 6 – REMUNERATION

Chaque inscription d’un Freelance et/ou d’un Établissement sur la Plateforme, par l’intermédiaire du lien unique d’affiliation généré par l’Ambassadeur, permet à l’Ambassadeur concerné de bénéficier d’une commission qui varie en fonction du professionnel affilié.

Les commissions sont versées aux Ambassadeurs mensuellement, durant tout le long de l'utilisation et du règlement effectif des frais d'abonnements et de commissionnements, liés à l’utilisation de la Plateforme, par les Freelances et/ou Établissements.

Il est ainsi précisé que :

Pour l’affiliation d’un Freelance, l’Ambassadeur bénéficie :

D’une commission à hauteur de 1% du chiffre d’affaires mensuel généré par le Freelance par l’intermédiaire de la Plateforme ;
D’un mois d’abonnement gratuit, si l’Ambassadeur dispose d’un compte Freelance ou Business (offre cumulable et sans limite) ;

Pour l’affiliation d’un Établissement :

D’une commission à hauteur de 10% du prix de l’Abonnement payé par l'Établissement à WELLNESS STORY pour utiliser la Plateforme WELLNESS STORY BUSINESS ;
D’un mois d’abonnement gratuit si l’Ambassadeur dispose d’un compte Freelance ou Business (offre cumulable et sans limite).

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE WELLNESS STORY

WELLNESS STORY s’engage à fournir à l’Ambassadeur l’accès à la Plateforme avec diligence, conformément aux lois applicables et selon les règles de l’art.

La responsabilité de WELLNESS STORY à l'égard de l’Ambassadeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Ambassadeur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de WELLNESS STORY est exclue en cas de mauvaise utilisation des Fonctionnalités de la Plateforme par l’Ambassadeur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de WELLNESS STORY ne peut pas non plus être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur la Plateforme.

WELLNESS STORY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de certains évènements ou circonstances imprévisibles liés à l’utilisation de l’Internet, notamment :

des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme dues à des perturbations extérieures, notamment des réseaux de télécommunication; ou des fournisseurs d’accès Internet ;
des interruptions inopinées ou bugs ou virus de la Plateforme ;
des cyberattaques ;
des conséquences de toute interruption, suspension ou dysfonctionnement de la Plateforme, perte de données, ou de tout dommage résultant ou non d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur la Plateforme;
d’une usurpation, et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte client en cas d’usage non autorisé, dues à une divulgation volontaire ou involontaire à un tiers de vos éléments d’authentification ou de vos données personnelles.

L’Ambassadeur reconnaît avoir été informé des limites inhérentes à Internet (ARTICLE 4.1 des présentes) et fait une utilisation de la Plateforme à ses risques et périls. Il est en particulier demandé à l’Ambassadeur de sauvegarder ses données, la responsabilité de WELLNESS STORY ne pouvant être recherchée en cas de perte de données qui ne lui serait pas directement imputable.

Par ailleurs, l’Ambassadeur reconnaît que la Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou des prestations de tiers. WELLNESS STORY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique de ces derniers, ni des prestations, produits ou encore publicité vers lesquels ils renvoient. L’Ambassadeur demeure responsable de naviguer sur ces sites et/ou prestations et le cas échéant de contracter avec ces derniers.

WELLNESS STORY ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations liées à la fourniture d’accès à la Plateforme, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu de la Plateforme, à savoir, les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Ambassadeur par WELLNESS STORY uniquement sont la propriété pleine, entière et exclusive de WELLNESS STORY. L’Ambassadeur s’interdit notamment :

De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par quelconque moyen et sous quelconque forme ;
D’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU ;
De procéder à des extractions totales, substantielles ou répétées, par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie en termes quantitatifs ou qualitatifs de la Plateforme et autres bases de données visibles sur la Plateforme, que ce soit à des fins commerciales ou autres ;
Extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur la Plateforme, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé de Prestation offert par WELLNESS STORY ;
Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif de la Plateforme, notamment les informations visibles sur la Plateforme et toute autre base de données.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu par l’Ambassadeur est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

WELLNESS STORY se réserve expressément tous les droits sur le nom de domaine www.wellnessstory.co et sous-domaines liés, la dénomination WELLNESS STORY, son logo, ses marques et/ou noms commerciaux. Les autres marques de fabrique, produits et dénominations de société mentionnés sur la Plateforme peuvent être des marques de leurs propriétaires ou concédants respectifs et les droits sur ces marques sont réservés à leurs propriétaires ou concédants respectifs.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les termes « Traitements », « Données à caractère personnel », « Responsable du traitement », « Sous-traitants », « Sous-traitance », « Violation de données à caractère personnel » s’entendent tels qu’ils sont définis dans la Loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), ensemble la « Réglementation Applicable ».

WELLNESS STORY est susceptible de collecter des Données personnelles de l’Ambassadeur dans le cadre du programme d’affiliation. Pour plus de détails sur les conditions et modalités de leur collecte et traitement, il convient de se référer à la Politique de confidentialité applicable qui précise les règles en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DE DIFFERENDS

Les présentes CGU et plus largement les opérations qui découlent du Contrat conclu entre WELLNESS STORY et les Ambassadeurs sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Toutes les réclamations doivent être adressées à WELLNESS STORY à l’adresse suivante : [email protected].

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis de façon exclusive aux Tribunaux compétents du ressort de la ville de STRASBOURG, ce même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.