Conditions Générales de Ventes#

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WELLNESS STORY, Société par actions simplifiée, au capital de 20.000 €, ayant son siège social 5, allée de l’Europe – 67960 ENTZHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 913 824 843 (ci-après dénommée la « Société ») fournit à chaque Client professionnel (ci-après dénommé le « Client ») l’accès à la Plateforme moyennant le versement d’un Abonnement et d’une Commission.

La Société et le Client sont ci-après dénommées séparément la « Partie » et collectivement les « Parties ».

L’accès à la Plateforme implique pour le Client l‘inscription ainsi que l’acceptation intégrale et sans aucune réserve des présentes CGV, des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme concernée et de la Politique de confidentialité, auxquelles le Client peut accéder aux l’adresses URL suivantes : https://www.wellnessstory.co/freelances/terms-of-use ; https://www.wellnessstory.co/freelances/privacy-policy ; https://www.wellnessstory.co/business/terms-of-use ; https://www.wellnessstory.co/business/privacy-policy ;

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les parties concernant l’accès à la Plateforme. Les présentes CGV sont applicables aux Clients à compter de leur inscription sur la Plateforme et les lient contractuellement avec WELLNESS STORY.

Ces Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. La version applicable aux Clients est celle en vigueur à la date de leur Inscription sur la Plateforme, sauf acceptation expresse de leur part de la version mise à jour des CGV qui leur sera le cas échéant transmise par WELLNESS STORY.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes ci-dessous définis désignent :

Abonnement : formule d’Abonnement annuel au tarif unique auquel s’ajoute, dans certains cas, une Commission devant être payée par les Clients, leur permettant d’accéder aux Services proposés sur la Plateforme ;

Application mobile : Plateforme sous forme d’application disponible sur Android et iOS ;

Salle : lieu dans lequel est réalisé des prestations payantes pour les clients

CGV : présentes conditions générales de vente d’accès à la Plateforme ;

CGV Client : conditions générales de vente des Clients ;

Conditions Particulières : bon de commande émis par la Société lors de la souscription du Client à l’Abonnement sur la Plateforme de son choix, et accepté par le Client ;

Contrat : engagement contractuel conclu entre le Client et WELLNESS STORY se matérialisant par l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV ;

Commission : contrepartie, suivant le cas, à l’utilisation par le Client de la Plateforme qui s’ajoute au montant de l’Abonnement et dont le taux est précisé à l’article 5.2. des présentes ;

Client : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et Inscrite sur la Plateforme ;

Espace professionnel : espace virtuel sur la Plateforme permettant aux Clients de gérer leur activité via plusieurs plateformes gérées par WELLNESS STORY (présenter leur offre de Prestations et de Produits aux acheteurs, ainsi que leurs conditions générales de vente, d’annulation et autres informations pratiques, …) ;

Fonctionnalités : fonctionnalités proposées par la Société aux Clients Inscrits sur la Plateforme en contrepartie du règlement d’un Abonnement et d’une Commission le cas échéant ;

Inscription : inscription du Client sur la Plateforme entraînant la création de son Espace professionnel sur celle-ci ;

Plateforme : site internet www.wellnessstory.co/freelances ; www.wellnessstory.co/business ; www.wellnessstory.co/ambassadors , ou sa version d’Application mobile ;

Produit : tout produit proposé à la vente sur la Plateforme par le Client, à titre non exhaustif : produit cosmétique, soin, chèque cadeau, bon cadeau, abonnement… ;

Prestations : services proposés par les Clients par l’intermédiaire de la Plateforme ;

RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE LA PLATEFORME

La Plateforme est un outil de gestion en mode SaaS composée d’un logiciel de gestion interfacé à une marketplace, mis à la disposition des Clients par la Société, leur permettant de développer et de gérer leur activité professionnelle grâce aux Fonctionnalités qui y sont proposées.

La Plateforme, selon l’activité exercée par chaque Client, est disponible sur le Site internet www.wellnessstory.co/freelances et/ou www.wellnessstory.co/business ; ainsi que sur l’Application mobile disponible sur Android et iOS en ce qui concerne la Plateforme WELLNESS STORY FREELANCE seulement.

En fonction de la Plateforme utilisée par le Client, celui-ci bénéficie d’un certain nombre de Fonctionnalités qui sont plus précisément détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation de chaque Plateforme concernée.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS

4.1. Obligations réciproques

Les Parties s’engagent à faire preuve de toute la compétence, de tous les soins et de toutes les diligences appropriés et nécessaires dans l’exécution de leurs obligations respectives.

Elles conviennent de collaborer étroitement et à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi. Elles s’engagent notamment à se communiquer toutes les difficultés ou différends ayant un impact sur leur capacité à remplir leurs obligations contractuelles dont elles pourraient prendre la mesure au regard de leur expérience, au fur et à mesure de l’exécution de leurs obligations respectives, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible.

Les Parties s'interdisent de tout acte, de tout agissement et/ou de tout comportement qui pourrait porter atteinte directement ou indirectement aux droits, à la réputation ou à l'image de l’autre Partie.

4.2. Obligations des Clients

Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation applicable à son activité et à ce que les Prestations et/ou les Produits vendus sur la Plateforme soient réalisés conformément aux CGV, CGU, et les Conditions Particulières, avec une compétence, et un soin, raisonnables, eu égard notamment à la législation et réglementation applicable.

Le Client s’engage à publier sur son Espace Professionnel des conditions générales de vente qui lui sont spécifiques et auxquelles la Société ne fait aucunement partie.

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme conformément à l’usage pour lequel elle a été conçue et pour lequel elle est rendue accessible aux Clients moyennant le versement d’un Abonnement et d’une Commission, le cas échéant.

Le Client est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre de l’Abonnement et d’une Commission le cas échéant, comme de l’exécution de l’ensemble des obligations y afférentes.

Le Client ne pourra céder, en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit et sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations résultant du contrat conclu entre lui et WELLNESS STORY, qu'après accord préalable écrit de la Société et sous réserve que soient strictement respectées les présentes CGV ainsi que les conditions générales de vente qu’ils s’obligent à publier sur l’Espace professionnel concerné.

4.3. Obligations de WELLNESS STORY

WELLNESS STORY s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de la Plateforme.

WELLNESS STORY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir aux Clients un accès et des Fonctionnalités sur la Plateforme dans le cadre d'une obligation de moyens.

Il est expressément précisé que la responsabilité de WELLNESS STORY ne pourra être engagée :

en cas de mauvaise utilisation par le Client de la Plateforme ;
en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles ;
en cas de perturbation ou d’interruption non directement imputable à WELLNESS STORY,
en cas de force majeure telle qu’entendue au sens de la loi et de la jurisprudence de la Cour de cassation et telle que précisée à l’Article 12.

ARTICLE 5 –TARIFS

L’accès complet à la Plateforme est soumis à la souscription par le Client d’un Abonnement annuel et au paiement d’une Commission, le cas échéant, dans les conditions précisées à l’article 5.3. ci-après.

Les Clients bénéficient également d’une période d’essai et éventuellement d’une offre de lancement, selon les conditions précisées ci-après :

5.1. Période d’essai :

Le Client bénéficie dès son Inscription sur la Plateforme d’une période d’essai, sans engagement.

La durée de cette période d‘essai est de :

3 mois pour les Freelances ;
2 mois pour les Etablissements.

L’accès aux Fonctionnalités de la Plateforme durant la période d’essai est complet.

La Commission telle que précisée à l’article 5.3. ci-après, éventuellement au taux réduit pour les Freelances en cas de bénéfice de l’offre de lancement telle que détaillée ci-dessous, est due par le Client à WELLNESS STORY dès l’Inscription sur la Plateforme.

5.2. Offre de lancement

En ce qui concerne les Freelances :

Les deux cent (200) premiers Freelances Inscrits sur la Plateforme bénéficient, en plus de la période d’essai, et toujours sans engagement, d’une offre de lancement qui leur permet :

d’accéder à la Plateforme pendant deux (2) mois supplémentaires qui viennent s’ajouter à la période d’essai ;

de bénéficier d’un taux de Commission réduit à 1,99 % au lieu de 2,9 % pendant un an à compter de leur Inscription.

Pour en bénéficier, le Freelance doit effectuer une pré-inscription, puis inscription sur la Plateforme.

En ce qui concerne les Etablissements :

Les cinquante (50) premiers Etablissements Inscrits sur la Plateforme bénéficient, en plus de la période d’essai, et toujours sans engagement, d’une offre de lancement qui leur permet d’accéder à la Plateforme pendant deux (2) mois supplémentaires qui viennent s’ajouter à la période d’essai.

Pour en bénéficier, l’Etablissement doit effectuer une pré-inscription, puis inscription sur la Plateforme.

Il est également précisé concernant les Etablissements que :

l’accès aux Fonctionnalités de la Plateforme durant les trois (3) mois supplémentaires est complet de la même manière que durant la période d’essai ;

la Commission lors de l’intervention d’un Freelance via la plateforme, telle que précisée à l’article 5.3. est due par l’Etablissement à WELLNESS STORY dès l’Inscription.

Enfin, il est expressément rappelé que seuls les 200 (Freelances) ou 50 (Etablissements) premiers Inscrits sur la Plateforme peuvent bénéficier des avantages liés à l’offre de lancement. Par conséquent, chaque Client reconnaît et accepte que WELLNESS STORY ne peut être inquiétée, à quelque titre que ce soit, dans l’hypothèse où le seuil ainsi indiqué sera atteint et empêchera un quelconque Client de bénéficier de l’offre de lancement.

5.3. Tarifs

Le Client souhaitant accéder à toutes les Fonctionnalités de la Plateforme, à l’issue de la période d’essai, doit s’engager durablement sur la Plateforme en souscrivant à un Abonnement annuel (éventuellement prolongée grâce à l’offre de lancement).

Le Client a également la possibilité de ne pas souscrire à un Abonnement annuel, sans aucun frais, à l’issue de la période d’essai (éventuellement prolongée grâce à l’offre de lancement), auquel cas il perd immédiatement tout son accès à la Plateforme.

Si le Client décide de s’engager par la souscription d’un Abonnement annuel à la Plateforme, ce dernier devra s’acquitter mensuellement des frais ci-après détaillés pour chaque type de Client concernée :

En ce qui concerne les Freelances, devront être acquittés les frais suivants :

une mensualité fixe d’Abonnement de 19,90 € HT ;
une Commission basée sur le chiffre d’affaires (ci-après CA) mensuel réalisé par le Freelance.

En ce qui concerne les Etablissements :

Les Etablissements disposant de Salle(s) doivent s’acquitter, selon le cas :

Soit d’une mensualité fixe de l’Abonnement en fonction du nombre de Cabines, à hauteur de :

pour 1 cabine : 169,00€ HT ;
pour 2 cabines : 349,00€ HT ;
pour 3 cabines : 399,00€ HT ;
pour 4 cabines : 469,00€ HT ;
pour 5 cabines et plus : 499,00€ HT.

Et, en plus de cette mensualité fixe de l’Abonnement, d’une Commission de 3% du prix total de chaque Prestation réalisée par un Freelance, via la plateforme Wellness Story, dans l’hypothèse où un Freelance intervient pour le compte de l’Etablissement.

Soit de la seule Commission de 20% du CA HT générée par les clients via la Plateforme, dans l’hypothèse d’une Inscription permettant d’utiliser uniquement les Fonctionnalités donnant l’accès et la mise en ligne des offres de l’Etablissement, ainsi que la réservation pour les clients comme suit :

Le paramétrage du profil en ligne ;
La création de la carte des prestations ;
La création des marques de produits ;
La création de coffret, d’abonnement, de bon cadeau, de chèques cadeau ;
Le planning des disponibilités des salles permettant la réservation automatisée ;
Les notifications liées aux réservations.

Les Etablissements ne disposant pas de Cabines devront s’acquitter d’une Commission de 20% du CA réalisé par les Etablissements sur la Plateforme, avec un accès complet à l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme

Les Etablissements qui seront amenés à recruter un quelconque salarié par l’intermédiaire de la Fonctionnalité « Recrutement » de WELLNESS STORY devront s’acquitter d’une commission de recrutement à hauteur de :

590€ HT pour une embauche en contrat à durée indéterminée ;
390€ HT pour une embauche en contrat à durée déterminée ;

prélevée sur chaque recrutement finalisé par l’Etablissement par l’intermédiaire de la Plateforme. La mise en ligne des offres d’emploi par les Etablissements est quant à elle gratuite et sans limite de durée.

Les tarifs mentionnés dans le présent article s'entendent en euros nets et HT, la TVA s’applique en sus au taux en vigueur.

Il est précisé que WELLNESS STORY ne prélève aucune commission sur l’ensemble des paiements en ligne. Ces paiements sont réalisés entre le Client et ses propres clients par l’intermédiaire du prestataire de paiement en ligne EASY TRANSAC. Il est rappelé que seules les Conditions générales du prestataire EASY TRANSAC seront applicables aux paiements ainsi réalisés et que WELLNESS STORY ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dysfonctionnement à ce titre.

Le Client reconnaît et accepte qu’il contracte dans ce cadre directement avec EASY TRANSAC. Les conditions encadrant les services de paiement d’EASY TRANSAC sont indépendantes et sont encadrées par des Conditions générales de vente qui lui sont propres. Elles sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.easytransac.com/fr/cgv.

WELLNESS STORY se réserve la possibilité de modifier ses tarifs. Toutefois, elle s’engage à facturer, pendant la période initiale d’engagement annuel, les frais au titre de l’Abonnement et des Commissions ayant été convenues au moment de l‘Inscription du Client sur la Plateforme. WELLNESS STORY informera le Client par tous moyens et sur tout support durable de l’évolution éventuelle des tarifs et/ou des caractéristiques de l’Abonnement et/ou des Commissions applicables, ainsi que de la date d’application des nouveaux tarifs.

A réception de cette information, le Client sera libre de refuser le renouvellement tacite et automatique du Contrat et de se désinscrire de la Plateforme en utilisant la fonctionnalité prévue à cet effet. Il est entendu que la désinscription entraînera la résiliation du Contrat et du prélèvement des frais y afférents à compter de la date de prise en compte de la demande de résiliation, sans aucune indemnité au profit du Client.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Modalités de facturation et de paiement

La facturation des ventes de Prestations et/ou de Produits sera réalisée par l’Etablissement ou le Freelance, ou encore les deux en fonction de la situation. Les règlements seront conservés sur un compte dit « d’attente », afin de pouvoir en assurer le remboursement partiel ou total en cas d’annulation ou de modification.

Le Client reconnaît et accepte que les règlements effectués au titre des Prestations et/ou Produits ainsi vendus seront encaissés par WELLNESS STORY et transférés par cette dernière sur un compte dit « d’attente ».

Les règlements ainsi encaissés seront reversés par WELLNESS STORY au Client, automatiquement dans les 48 heures après la réalisation de la Prestation.

En cas d’achat de Produits, abonnements, cartes cadeaux ou chèques cadeaux, les règlements ainsi encaissés seront reversés par WELLNESS STORY au Client, automatiquement dans 14 jours après l’achat.

L’Abonnement est payable chaque 05 du mois par prélèvement automatique. A ce titre, le Client autorise expressément WELLNESS STORY à débiter son compte EASY TRANSAC, voir son compte bancaire, pour le montant dû et s’engage à fournir à WELLNESS STORY ses nouvelles coordonnées bancaires en cas de modification de celles-ci intervenant durant son Inscription sur la Plateforme.

Les données de paiement du Client seront conservées dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité.

Le Client autorise WELLNESS STORY à prélever les Commissions dues par ce dernier sur les fonds que WELLNESS STORY encaisse pour le compte du Client. Il s’agit dans ce cadre des fonds encaissés au titre des Prestations et/ou Produits que ces derniers vendent par l’intermédiaire de la Plateforme.

Les factures seront établies à chaque fin de mois par WELLNESS STORY puis adressées au Client par l’intermédiaire de la Plateforme. Toute réclamation sur les factures doit être adressée à WELLNESS STORY par écrit et ce dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la facture concernée.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après leur encaissement effectif par WELLNESS STORY.

6.2. Retards de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai mentionné à l’Article 6.1. ci-dessus, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points du montant TTC du prix figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à WELLNESS STORY, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante euros (40 €) par facture sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement.

WELLNESS STORY se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

WELLNESS STORY se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme du Client avec lequel il existerait un litige de paiement, sans que celui-ci ne puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Si ce litige ne trouvait pas de solution, le Contrat les reliant pourrait être résilié de plein droit par WELLNESS STORY.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’INSCRIPTION - RESILIATION

7.1. Durée

Les présentes CGV s’appliquent au Client dès son Inscription sur la Plateforme.

Si le Client ne procède pas à la validation de son engagement sur la Plateforme, soit le dernier jour de la période d’essai seule, soit le dernier jour de la période d’essai prolongée en application de l’offre de lancement, il perd tout accès à la Plateforme.

L’engagement du Client sur la Plateforme sera reconduit tacitement chaque année, sans limitation du nombre de renouvellements.

7.2. Résiliation à l’initiative du Client

Durant, ou à l’issue, de chaque période d’engagement, le Client peut résilier son Abonnement en se désinscrivant de la Plateforme en utilisant la fonctionnalité prévue à cet effet sur la Plateforme. Cette désinscription aura pour effet la résiliation de son Contrat avec WELLNESS STORY à la fin de la période d’engagement en cours au jour de la résiliation.

7.3. Résiliation à l’initiative de WELLNESS STORY

WELLNESS STORY peut de plein droit mettre fin à l’Abonnement souscrit par le Client si ce dernier continue à ne pas respecter l’une quelconque de ses obligations contractuelles qui incombent à ce dernier en vertu des présentes CGV ou des CGU applicables à la Plateforme pour laquelle il a souscrit un Abonnement, après une mise en demeure adressée par WELLNESS STORY par mail et restée sans réponse pendant une durée de quinze (15) jours. Cette résiliation n'engage pas la responsabilité de WELLNESS STORY à l'encontre de tiers.

ARTICLE 8 – GARANTIES ET RESPONSABILITES

WELLNESS STORY garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité relatif à l’accès à la Plateforme et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture de la Plateforme, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de WELLNESS STORY ne peut être engagée qu'en cas de défaut de conformité ou de vice caché prouvés et est limitée aux préjudices directs subis à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

WELLNESS STORY rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations jugées défectueuses.

ARTICLE 9 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Dans le cadre des CGV et des Conditions Particulières, chaque Partie conserve sa pleine et entière indépendance et autonomie. Ni WELLNESS STORY ni le Client ne sauraient valablement engager l’autre partie ni conclure de contrat au nom et pour le compte de l’autre partie, à quelque titre que ce soit.

Il est expressément convenu que les CGV ne pourront en aucun cas être considérées comme créant une société commune, une association, une franchise, une agence commerciale, un contrat de mandat ou un contrat de travail entre les Parties. La responsabilité de chaque Partie est limitée aux seuls engagements pris conformément à l’objet des CGV, et dans le respect des lois et réglementations en vigueur.

Chaque Client devra par conséquent mettre en ligne sur son Espace Professionnel ses propres conditions générales de ventes qui seront les seules applicables aux ventes de Produits et/ou de Prestations réalisées entre le Client et ses clients, par l’intermédiaire de la Plateforme. WELLNESS STORY n’a qu’un rôle de prestataire de Plateforme de mise en relation en ligne et n’est en aucun cas partie aux contrats conclus entre les Clients et ses clients par l’intermédiaire de la Plateforme.

Tant WELLNESS STORY, que le Client, demeurent ainsi responsables vis-à-vis de leurs clients, sous-traitants et fournisseurs, de leurs actes, allégations, engagements, prestations, produits et de leur personnel.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s'engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée de leur relation contractuelle et pendant une durée de deux (2) années après son terme, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer ou exploiter, utiliser, imiter, effectuer des copies, directement ou indirectement, toutes informations, données, documents, connaissances, méthodes utilisées ou savoir-faire, de quelque nature qu’ils soient, protégées ou par le secret professionnel, concernant l’autre Partie et des modalités de fonctionnement, auxquels elles auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution des contrats les liant, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre Partie.

Cette obligation s’étend à tout document ou propos non publique ou exclusif communiqué dans le cadre de la négociation ou l’exécution des obligations contractuelles des Parties.

De manière expresse, les Parties conviennent que ne seront pas considérées comme confidentielles :

Les informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public au moment de leur communication ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, ce ne soit pas le résultat d'une violation d'une obligation de confidentialité par la Partie ayant eu connaissance de l'information ;
Sous réserve d’en apporter la preuve, les informations qui sont licitement et de bonne foi déjà en possession du cocontractant avant de les recevoir de l’autre Partie ;
Sous réserve d’en apporter la preuve, les informations obtenues de manière licite et de bonne foi auprès d'un tiers ou indépendamment de l'exécution des obligations contractuelles des Parties (c’est-à-dire, sans violation d’une autre obligation de confidentialité par la Partie à laquelle elles ont été communiquées) ;
Les informations dont la divulgation est exigée en vertu d’une disposition législative ou réglementaire ou par une autorité judiciaire ou administrative compétente. Dans cette hypothèse, la Partie divulgatrice en informera préalablement et sans délai l’autre Partie.

Chacune des Parties s’engage à n’utiliser les informations confidentielles transmises qu’aux seules fins de l’exécution de ses obligations contractuelles.

Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité. Elles s’engagent à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel, dirigeants, préposés, mandataires et sous-traitants concernés ayant besoin de connaître ces informations, dont elles se portent fort.

Les Parties s'engagent à ce que les informations confidentielles échangées soient protégées et traitées avec au minimum le même degré de précaution et de protection qu'elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance.

Chacune des Parties s’engage à prévenir immédiatement l’autre Partie de tout évènement, qu’il soit dépendant ou indépendant de leur volonté, susceptible de porter atteinte à son obligation de confidentialité.

Toutes informations confidentielles et leurs reproductions transmises à l’autre Partie, restent la propriété de la Partie qui les a divulguées et doivent être restituées à cette dernière à sa demande.

Au terme de leurs relations contractuelles ou sur demande exprès, chacune des Parties s’engage à restituer ou détruire toutes les informations confidentielles de l’autre Partie en sa possession, à l’exclusion des informations confidentielles dont la loi exige la conservation.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

WELLNESS STORY s’engage à respecter la réglementation française et européenne sur la protection des données personnelles, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, (ci-après désignés ensemble la « Règlementation Applicable ») dans le cadre des CGV.

La façon dont WELLNESS STORY, directement ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants au sens du RGPD, collecte, traite et protège les Données à caractère personnel des Clients est spécifiée dans la Politique de confidentialité qui complète les présentes CGV et qui est accessible sur l’adresse URL suivante : https://www.wellnessstory.co/freelances/privacy-policy ; https://www.wellnessstory.co/business/privacy-policy ;

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait être responsable des dommages, retards, non-exécution(s) ou exécution(s) partielle(s) de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un évènement pouvant être interprété par un tribunal français comme étant constitutif d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, tels que et sans que cette liste soit limitative : incendies, explosions, inondations, grèves, lock out, épidémie, pandémie, émeutes, guerre, cyberattaques, coupures de courant, coupures d’accès internet, …

La Partie constatant l'événement devra informer l'autre partie sans délai de son impossibilité d’exécuter ses obligations et s'en justifiera auprès d’elle.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 13. RÉSILIATION

13.1. RÉSILIATION POUR FORCE MAJEURE

La résiliation de plein droit pour force majeure telle que décrite à l’Article 12 ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

13.2. RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION D'UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, la résiliation fautive des présentes, quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis de façon exclusive aux Tribunaux compétents du ressort de la ville de STRASBOURG, ce même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.